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Médiateur

Nous vous informons de votre possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Notamment, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous:

ANM CONSO

62, Rue Tiquetonne

75002 PARIS

contact@anm-mediation.comwww.anm-mediation.com

Le recours à la médiation est gratuit pour vous. Toutefois, si vous décidez de vous faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, vous devez en assumer les coûts afférents.

En tout état de cause, vous pouvez solliciter une médiation en envoyant un mail à contact@anm-mediation.com  ou un courrier simple à ANM CONSO – 62 Rue Tiquetonne – 75002 PARIS

En outre, vous pouvez obtenir des informations sur la médiation et sur le ou les médiateurs habilités sur le site internet de la médiation de la consommation : http://www.mediation-conso.fr

Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

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